responsabilité de GRTgaz (filiale de ENGIE) et le quart sud-ouest du pays est géré par le TIGF.
Après son passage dans le réseau de transport, le gaz naturel est réparti dans différents bassins locaux de distribution, constitués de canalisations à plus basse pression qui arrivent ensuite jusqu’aux compteurs de gaz du consommateur. Ces réseaux secondaires sont gérés et entretenus par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), qui exercent chacun un monopole sur leur zone de compétence. Dans 95 % des cas, ce distributeur est
GRDF. Le reste du territoire est partagé entre plus d’une centaine d’ELD.
C. Ouverture progressive du marché à la concurrence
Le marché français du gaz naturel, historiquement monopole d’État détenu par GDF (Gaz de France), s’est libéralisé à la fin des années 90 sous l’impulsion de directives européennes sur la libre concurrence. Cette libéralisation a donné lieu à la naissance de GRdF dans le but de séparer d’une part la gestion des infrastructures et d’autre part les activités de commercialisation du gaz. Créé le 31 décembre 2007,
GrDF, regroupe l’ensemble des activités de distribution de gaz naturel en France.
Acteur stratégique du marché de l’énergie,
GrDF est au service des fournisseurs, des partenaires de la filière gaz naturel et des collectivités locales.
L’ouverture à la concurrence a été progressive :
- Elle a d’abord concerné les très gros consommateurs industriels
- Puis, depuis 2007, c’est l’ensemble des entreprises et professionnels qui peuvent choisir leur fournisseur de gaz naturel.
D. La fin du Tarif Réglementé de Vente du Gaz
1. Qu’est-ce le tarif réglementé de Vente du Gaz ?
Les tarifs réglementés de Vente (TRV) du gaz pouvaient être proposés par le fournisseur historique, ENGIE (ex-GDF Suez), ou les entreprises locales de distribution (ELD) et étaient appliqués à tous types de clients :
- Les clients résidentiels ou les petites entreprises : les clients consommant moins de 30MWh/an
- Les sites moyens (non résidentiels) : les clients consommant entre 30 et 200MWh/an
- Les grands sites (non résidentiels) : les clients consommant au-dela de 200MWh/an
2. La Suppression du TRV pour les sites consommant > 30MWh/an
-
Le marché du gaz naturel en France a été intégralement ouvert à la concurrence en 2000. Jusqu’ici, les entreprises consommatrices avaient le choix entre deux types d’offres :
- Un contrat au tarif réglementé (proposé par ENGIE ou les ELD), les tarifs étaient fixés par l’état
- Un contrat en offre de marché (proposé par tous les fournisseurs), les tarifs etaient fixés librement par chaque fournisseur.
Cet arrêt des tarifs réglementés d’électricité découle de la « loi Hamon », l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. La Loi Hamon a pour objectifs d’améliorer la vie quotidienne du consommateur et de libérer son pouvoir d’achat en favorisant la concurrence sur différents marchés dont le gaz naturel.
E. Qui était concerné ?
- Les clients professionnels consommant plus de 30 MWh par an
- Les propriétaires uniques d’immeubles à usage principal d’habitation consommant plus de 150MWh par an
- Les syndicats de copropriétaires de ces immeubles
Toute société consommant plus de 200Mwh par an avait donc jusqu’au 31 décembre 2014 pour quitter son TRV et signer un contrat en offre de marché chez le fournisseur de son choix (
ENGIE ou un fournisseur alternatif).
Toute société consommant plus de 30Mwh par an avait donc jusqu’au 31 décembre 2015 pour quitter son TRV et signer un contrat en offre de marché chez le fournisseur de son choix (
ENGIE ou un fournisseur alternatif).
F. Les différents types de compteurs :
1. Le point de comptage et d’estimation :
Le Point de Comptage et d’Estimation (PCE) ou Point de Livraison (PDL) ou Point de Comptage (PDC).
Le point de comptage et d’estimation est le point d’un réseau de transport de distribution où le gestionnaire du réseau (GRD) livre le client en gaz naturel, plus simplement, le numéro de compteur. Il porte un numéro attribué par le GRD concerné. Cette référence figure sur la facture, c’est une série de 14 chiffres ou bien de 6 chiffres précédés de ‘GI’ pour les grosses consommations.
2. Le Profil :
Le profil de consommation se décide en fonction de la répartition de la consommation du client sur l’année. C’est le GRD qui attribue le type de profil pour chaque compteur. Cette information figure sur la facture du client.
