I • Le marché de l'électricité en France

I. Le Marché de l’électricité en France 

A. La libéralisation du marché

Depuis près de 20 ans, le marché de l’électricité s’est ouvert à la concurrence par étapes :

• Juin 2000 : éligibilité de tous sites consommant plus de 16 GWh
• Février 2003 : éligibilité de tous sites consommant plus de 7 GWh
• Juillet 2004 : éligibilité des entreprises et collectivités locales
• Juillet 2007 : éligibilité de tous les consommateurs (dont les clients résidentiels)
• Janvier 2016 : disparition des TRV pour les compteurs supérieurs à 36 KVA
• Janvier 2021 : disparition des TRV pour les entreprises de plus de 10 salariés ou un chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels supérieur ou égal à plus de 2 millions d’euros.

B. Ouverture progressive du marché à la concurrence

L’état a mis en place la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi Nome. Dans la mesure où EDF, opérateur historique du marché, se trouvait toujours en situation de quasi-monopole, l’État a dû prendre des mesures afin de faciliter l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence.

C. La Fin du Tarif Réglementé de Vente de l’Électricité

Qu’est-ce que le tarif réglementé de Vente d’électricité ? Les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité pouvaient être proposés par le fournisseur historique, EDF, ou les entreprises locales de distribution (ELD), et pouvaient être appliqués à trois types de clients :

• Les clients résidentiels ou les petites entreprises : les clients dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVa (raccordé en basse tension) pouvaient souscrire à un tarif « Bleu ».
• Les sites moyens (non résidentiels) : les clients dont la puissance souscrite est comprise entre 36 kVa et 250 kVa (raccordés en basse tension) pouvaient souscrire à un tarif « Jaune ».
• Les grands sites (non résidentiels) : les clients dont la puissance souscrite est supérieure ou égale à 250 kVa (raccordés en haute tension A (HTA) ou haute tension B (HTB)) pouvaient souscrire à un tarif « Vert ».

La Suppression des Tarifs « Jaunes » et « Verts » et la Loi Nome
Le marché français de fourniture d’électricité a été intégralement ouvert à la concurrence en Juillet 2007. Jusqu’ici, les entreprises consommatrices avaient le choix entre deux types d’offres :

• Un contrat au tarif réglementé (proposé par EDF ou les ELD), les tarifs étant fixés par l’état
• Un contrat en offre de marché (proposé par tous les fournisseurs), les tarifs étant fixés librement par chaque fournisseur.

Dans le cadre de la loi Nome, il a été prévu le maintien des tarifs réglementés de vente pour les tarifs bleus et la suppression des tarifs jaunes et verts au 31 décembre 2015. Toute société bénéficiant d’un tarif jaune ou vert avait donc jusqu’au 31 décembre 2015 pour quitter son TRV et signer un contrat en offre de marché chez le fournisseur de son choix (EDF ou un fournisseur alternatif).

La disparition des TRV pour les compteurs supérieurs à 36 KVA.

Aujourd’hui depuis le 1^er janvier 2021, les entreprises ayant plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires de plus de 2 millions d’euros ne sont plus éligibles au TRV.

D. La Commission de Régulation de L’Énergie (CRE)

La CRE est une autorité administrative indépendante française qui a été créée par la loi du 10 Février 2000 afin d’accompagner et réguler l’ouverture du marché de l’énergie.

La CRE est en charge du bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France et peut arbitrer les différends entre les utilisateurs et les différents acteurs du marché. La CRE veille notamment à ce que les conditions d’accès, d’utilisation et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz n’entravent pas le développement de la concurrence.

E. Les évolutions du marché selon les sources officielles :

Lorsque l’on croise l’ensembles des sources officielles du marché de l’électricité, nous pouvons constater que ce marché est haussier et que la tendance n’est pas près de s’inverser.

Ce graphique réalisé en 2016 par la CRE,  le Senat, la cour des comptes et l’Union française de l’Électricité se révèle à aujourd’hui juste et tout semble montrer que les prévisions à 2030 seront à minima respectés.

F. Les différents acteurs sur le marché de l’électricité

Nous retrouvons quatre types d’acteur sur le marché dont trois ouverts à la concurrence : producteurs, transports, gestionnaires de réseaux et fournisseurs.